STATUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« EcoLogicAction 71 », ci-après dénommée « l’Association ».
ARTICLE 2 : OBJET
L’Association a pour objet : de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques en relation directe ou indirecte avec l’eau et les milieux aquatiques, l’air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, de lutter contre les pollutions et nuisances, contre l’aliénation des chemins ruraux et de randonnée, et d’une manière générale, d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, de promouvoir l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme, notamment du point de vue de la tranquillité et de la sécurité des habitants, de s’opposer à l’implantation d’un complexe « Center Parcs » de la société Pierre et Vacances SA, ou projet similaire, sur les communes du Rousset et de Marizy (Saône-et-Loire), au vu des motifs précités, ainsi que de défendre en justice l’ensemble de ses intérêts et de ceux de ses membres.
Dans le cadre de la protection de l’environnement, elle veille tout particulièrement :
- à la prévention de toute nuisance générant une atteinte à la santé humaine et aux écosystèmes.
- à la prévention de toute nuisance, pollution et risques technologiques relatifs notamment aux installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, aux aménagements-travaux, exploitations et entreprises.
- à la prévention de toutes pollutions qu’elles soient physiques, chimiques, bactériologiques, visuelles, olfactives.
L’Association assure le respect du droit et la défense de l’environnement dans tous ses aspects, aux plans notamment :
- du respect du droit en matière d’Urbanisme
- du respect des autorisations préfectorales.
- à ce que les gestions publiques, et/ou privées s’effectuent dans la transparence et le respect du droit et de l’Environnement.
L’Association exerce son action sur l’ensemble du département de la Saône-et-Loire et notamment sur le territoire des communes du Rousset et Marizy et des communautés de communes environnantes.
ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTION
L’Association se donnera tous les moyens légaux nécessaires à la réalisation de ses objectifs notamment par :
- Des travaux de recherche, la production et diffusion d’études et d’analyses à destination du public, des médias et des élus et la formulation de propositions à destination de toutes les parties prenantes ;
- La réalisation de réunions, débats publics, conférences, expositions, publications, manifestations ;
- Des interventions par des recours aux procédures du droit national, du droit européen, du droit international, auprès de toutes personnes physiques ou morales, de droit public ou privé et d’ester devant toute juridiction, en quelque qualité que ce soit, afin d’obtenir l’application des lois et règlements protégeant l’environnement et la santé.
Ses actions sont empreintes d’un esprit de stricte neutralité vis-à-vis des formations politiques ou confessionnelles.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’Association est : Route de Sirot Lieu dit Tavazeau 71250 Flagy. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ASSOCIATION
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
L’Association se compose de membres actifs. Sont membres actifs les personnes dont la demande d’adhésion a reçu l’agrément du conseil d’administration et qui sont à jour de leur cotisation.
La qualité de membre se perd par :
- a) le décès
- b) la démission
- c) la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 7 : ADMISSION
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
ARTICLE 8 : DUREE DES COTISATIONS
Les cotisations sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée Générale. Il est composé d’au moins 5 membres et au maximum 9 membres. Il est renouvelé par tiers chaque année suivant les modalités définies à l’article 12.
Les adhérents doivent avoir été membre de l’Association au moins un an avant de pouvoir être membre du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’Association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l’Association. Il peut désigner certains de ses membres, et notamment les membres du Bureau, pour représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut également agréer des groupes de travail.
Chaque membre du Conseil d’Administration peut être habilité à remplir toutes formalités et publications prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’Association et décidé par le Conseil d’Administration. Ses membres exercent leurs fonctions bénévolement ; toutefois les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du Conseil d’Administration peuvent être remboursés sur justificatif. Deux membres du Conseil d’Administration (dont un membre du Bureau) sont habilités à prendre cette décision urgente de remboursement hors d’une réunion du Conseil d’Administration. Cette décision doit figurer obligatoirement à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil d’Administration afin qu’il en soit débattu.
Le Conseil d’Administration se réunit périodiquement et chaque fois qu’il est convoqué par le (la) Président(e) ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Chaque réunion du Conseil d’Administration donne lieu à un compte rendu. Les comptes rendus de chaque réunion du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale sont validés par les membres du Conseil d’Administration et transmis à tous les membres de l’Association ou mis à leur disposition.
Pour statuer valablement, le Conseil d’Administration doit être composé d’une majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents. En cas de ballottage, le (la) Président(e) porte une voix prépondérante.
Tout en privilégiant le mode présentiel, le Conseil d’Administration peut statuer valablement par réunions téléphoniques ou par mails suivant les mêmes modalités de majorité simple avec quorum.
A titre exceptionnel et seulement en cas d’urgence, le Conseil d’Administration peut valablement statuer soit en réunions plénières, soit par mails ou par réunions téléphoniques. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui peuvent s’exprimer dans les délais impartis.
Les décisions prises en urgence sans condition de quorum doivent immédiatement être communiquées à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et être mises à l’ordre du jour du prochain Conseil d’ Administration afin que soit validée la situation d’urgence qui a présidé à cette mesure d’exception.
Un compte-rendu des décisions du Conseil d’Administration sera périodiquement adressé aux membres de l’Association ou mis à leur disposition.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Les membres du Conseil d’Administration ne sont responsables que de leur mandat. Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements ou responsabilités contractés par elle, sans qu’aucun membre de l’Association ne puisse être recherché personnellement en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres un Bureau. Les membres du Bureau sont les référents du Conseil d’Administration pour l’exécution de ses décisions et de celles de l’Assemblée Générale ainsi que pour le traitement des affaires courantes de l’Association.
Le Bureau comporte au minimum 3 personnes :
Un(e) Président(e)
Un (e) Secrétaire
Un(e) Trésorier(e)
Le (la) Président(e) prépare les réunions du Conseil d’Administration et propose les ordres du jour après consultation du Conseil d’Administration. Le (la) Président(e) et le (la) Trésorier(e) sont délégué(e)s séparément à la signature du compte bancaire. Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’Administration pour la durée d’un an et sont rééligibles.
Un membre du Bureau peut être relevé de ses fonctions par un vote à l’unanimité moins 1 du Conseil d’Administration en cas de faute grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.
Le Bureau organise la vie de l’Association. Le Bureau peut agréer des groupes de travail avec l’accord du Conseil d’Administration.
Le (la) Président(e) cumule les qualités de Président(e) du Conseil d’Administration et de l’Association. Il (elle) représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Le (la) Président(e) peut déléguer par écrit sa signature à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration. Il (elle) a qualité pour représenter l’Association en justice, tant en demande qu’en défense.
Sur procuration spéciale du Conseil d’Administration, il (elle) peut intenter toute action en justice en demande ou en défense, devant toutes les juridictions civiles, pénales, administratives, en première instance, appel ou Cassation, pour la défense des objets de l’Association, consentir toutes transactions et former tout recours. C’est le contenu de la procuration spéciale qui fixera les pouvoirs du (de la) Président(e). Le (la) Président(e) ne peut être remplacé(e) que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale du Conseil d’Administration.
Le (la) Trésorier(e) tient les comptes de l’Association. Il (elle) effectue les paiements et perçoit les recettes sous la surveillance du (de la) Président(e). Il (elle) rend compte des opérations comptables à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.
Le (la) Secrétaire est chargé(e) de l’administration interne de l’Association.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement, par un vote à la majorité simple, au remplacement des membres du Bureau. Il est procédé au remplacement définitif des postes vacants lors de la plus proche Assemblée Générale.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée Générale de l’Association rassemble les membres adhérents. Elle se réunit :
– Au moins une fois par an ;
– A chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration.
– Sur demande du quart de ses membres.
La convocation est adressée aux adhérents par le Bureau 15 jours au moins avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale est présidée par le (la) Président(e).
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Ne devront être traités, lors de l’Assemblée Générale, que les sujets soumis à l’ordre du jour ; toutefois, des questions diverses, peuvent être abordées. Elles feront l’objet, s’il y a lieu, de l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion, la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Le nombre de pouvoirs est limité à un par adhérent. Le scrutin à bulletin secret peut-être décidé à la demande d’un des membres de l’Association.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. L’Assemblée Générale délibère et statue sans condition de quorum.
L’Assemblée Générale décide du montant de la cotisation annuelle.
Modalités de désignation des membres du Conseil d’Administration :
Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale.
L’association est administrée entre deux Assemblées Générales par un Conseil d’Administration comprenant au moins 5 membres et au maximum 9 membres. Le Conseil d’Administration étant renouvelé chaque année par tiers, les membres sortants pour les 2 premiers renouvellements seront désignés par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.
Pour être élu(e)s, les candidat(e)s doivent obtenir une majorité absolue des votes des membres présents ou représentés. Dans le cas où le nombre de candidat(e)s dépasserait le nombre de postes disponibles, ceux et celles qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élu(e)s.
En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par des administrateurs suppléants. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Modalités de désignation des membres du Bureau :
Immédiatement après l’élection du Conseil d’Administration, ses nouveaux membres élisent les membres du Bureau par une majorité simple.
Modalités de modification des statuts :
L’Assemblée Générale délibère et statue sur toute modification des statuts. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur la dissolution de l’Association.
Sur la demande de la majorité des membres du Conseil d’Administration ou de la majorité des membres de l’Association, le (la) Président(e) peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 ou au décret du 16 août 1901 et est remis à une ou plusieurs associations poursuivant un objectif similaire et désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 14 : RESSSOURCES.
L’Assemblée Générale donne pouvoir au Conseil d’Administration pour effectuer toutes les dépenses de fonctionnement.
Les ressources de l’Association se composent :
*Des cotisations révisables à chaque Assemblée Générale
*Des subventions éventuelles de l’Etat et des Collectivités Publiques
* De revenus d’activités (fêtes et autres) organisées par l’Association à cette fin
*Des dons
* Et plus généralement de toutes ressources autorisées par les lois et règlements.
ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, destiné à fixer divers points non prévus aux statuts, notamment ayant trait à l’administration interne de l’Association pourra être établi par le Conseil d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 16 :
Chaque membre de l’Association accepte et s’engage à respecter les présents statuts ainsi que l’éventuel règlement intérieur.
ARTICLE 17 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le (la) Président (e) et/ou le (la) Secrétaire de l’Association accomplissent toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure.
Statuts adoptés à l’Assemblée constitutive de l’Association le 3 septembre 2016, à Flagy (71250).
Le Président : Eric Daillie La Secrétaire : Michelle Demeure